Ce certificat a été créé par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. Mais il a été modifié par le règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui reprend sa définition en ces termes : « Le certificat complémentaire de protection pour les médicaments a pour objectif de pallier les di...